Dernière mise à jour le 23 juin 2020

Ce CLUF ou Contrat (ainsi que notre Politique de confidentialité) et toutes conditions d’utilisation supplémentaires intégrées par renvoi dans le CLUF, constituent ensemble nos Conditions d’utilisation et s’appliquent à votre utilisation de l’application PatientGO pendant votre participation à l’essai clinique. Les Conditions d’utilisation sont distinctes de toute condition régissant votre participation à l’essai clinique (ci-après l’« Essai clinique »). PatientGO est une application mobile qui vous permet uniquement, en tant que participant à un Essai clinique, de gérer le remboursement de vos frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance.

La société

Illingworth Research Group Limited est le propriétaire de l’application et le fournisseur du service PatientGO (collectivement désignés ci-après par les termes « Illingworth », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent Contrat).

En cas de questions à propos de l’application, ou si vous avez besoin d’assistance ou rencontrez un problème quelconque  dans l’utilisation de l’application, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse patientgo@illingworthresearch.com

Mode de communication

• Nous vous contacterons par e-mail, par téléphone ou par SMS aux coordonnées que vous nous avez fournies afin de réserver et d’organiser vos déplacements et votre hébergement et/ou de traiter vos demandes de remboursement de frais au cours de votre participation à l’essai clinique.

En acceptant de vous conformer aux Conditions d’utilisation, vous obtenez le droit :

• de télécharger une copie de l’application sur n’importe quel appareil qui satisfait aux exigences de configuration minimales requises, détaillées ci-dessous:
  • iOS : iPhone 6S/SDK iOS 13 minimum
  • Android : Android 6 et appareils pris en charge
  • Applications web : l’application est compatible avec les versions les plus récentes (au moment de sa création) de Safari (Apple), Google Chrome et Microsoft Edge
• de visualiser, d’utiliser et d’afficher l’application sur ces appareils à vos fins personnelles uniquement
• d’utiliser les fiches de renseignement patients pour faciliter l’installation et l’utilisation autorisée de l’application

Nous vous accordons le droit, à vous et à vous seul(e), d’utiliser l’application comme décrit ci-dessous au paragraphe Licence. Vous ne pouvez pas céder l’application à quelqu’un d’autre, ni moyennant contrepartie financière ou autre, ni gratuitement. Au cas où vous revendriez l’appareil sur lequel est installée l’application, il vous faudra supprimer l’application de l’appareil avant sa revente.

 Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans

L’application n’est pas conçue pour être utilisée par des Mineurs (c’est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans). Lorsqu’un Mineur participe à l’Essai clinique dans lequel l’application peut être utilisée, cette dernière ne peut être téléchargée et utilisée que par la personne ayant la responsabilité parentale du Mineur, et toute demande faite par le biais de l’application doit être faite par cette personne au nom du Mineur.

Confidentialité

Nous vous fournissons un certain nombre d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel (y compris les catégories de données spéciales) et à quelles fins, et sur vos droits concernant ces données dans notre Politique de confidentialité.

Notez que les transmissions de données effectuées sur Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou toute information que vous envoyez par le biais de l’application peut être lu(e) ou intercepté(e) par des tierces personnes, même si un message vous informe qu’une transmission est cryptée ou chiffrée.

Les conditions d’utilisation d’iTunes et de Google Play s’appliquent également

Votre utilisation de l’application peut également être régie par les règles et politiques propres d’iTunes et de Google Play. Ces règles et politiques s’appliqueront au lieu des présentes conditions dans le cas où elles seraient différentes.

Modifications des Conditions d’utilisation

Il se peut que nous ayons besoin de modifier les Conditions d’utilisation afin de refléter certains changements survenus dans la législation ou les bonnes pratiques, ou de tenir compte de fonctionnalités supplémentaires apportées à l’application. Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’utilisation, et nous vous encourageons donc à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation pour vérifier si elles ont été modifiées.

Mise à jour de l’application

De temps à autre, il arrive que nous mettions à jour automatiquement l’application afin d’en améliorer les performances ou les fonctionnalités, de refléter des modifications du système d’exploitation ou de répondre à des problèmes  de sécurité. Il se peut également que nous vous demandions de mettre à jour l’application pour ces mêmes raisons. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour, ou si vous vous désinscrivez des mises à jour automatiques, il est possible vous ne puissiez plus continuer à utiliser l’application.

Si le téléphone ou l’appareil que vous utilisez appartient à quelqu’un d’autre

Si vous téléchargez ou « streamez » l’application sur n’importe quel téléphone ou appareil qui ne vous appartient pas, vous devez au préalable obtenir l’autorisation de son propriétaire. Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions d’utilisation, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone/de l’appareil.

Licence

Le logiciel d’application mobile PatientGO, les données fournies avec le logiciel et toute mise à jour ou tout supplément sont collectivement désignés par le terme « Application ». Illingworth vous accorde une licence limitée, révocable, non-exclusive et non-transférable vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application pour votre usage personnel et non-commercial uniquement, et dans le respect rigoureux des dispositions du présent Contrat.

Restrictions de licence
Vous vous engagez à ne pas :

1.      louer, concéder en sous-licence, prêter, fournir ou rendre disponible de toute autre manière l’Application, sous quelle que forme que ce soit, en tout ou en partie, à qui que ce soit, sans notre consentement écrit préalable ;
2.      copier l’Application sauf dans le cadre de l’utilisation normale de l’Application, aux fins d’une sauvegarde ou à des fins de sécurité opérationnelle si nécessaire ;
3.      traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier la totalité ou toute partie de l’Application, ni permettre le regroupement ou l’intégration de l’Application ou de toute partie de celle-ci avec ou dans d’autres programmes, sauf si nécessaire pour utiliser l’Application sur les appareils autorisés dans les présentes Conditions d’utilisation ;
4.      désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l’Application, ni tenter de faire ces choses, sauf dans la mesure où (en vertu des Articles 50B et 296A de la loi britannique sur les brevets et droits d’auteurs de 1988) de telles actions ne peuvent être interdites parce qu’elles sont nécessaires à la décompilation de l’Application afin d’obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui fonctionne avec l’Application ou avec un autre programme (« Objectif autorisé »), et à condition que les informations obtenues par vous lors de ces activités :

1. ne soient pas divulguées ou communiquées sans notre consentement écrit préalable à toute tierce partie à qui il n’est pas nécessaire de les divulguer ou communiquer pour atteindre l’Objectif autorisé;
2. ne soient pas utilisées pour créer un logiciel dont l’expression est fondamentalement similaire à celle de l’Application, soient conservées en lieu sûr et soient utilisées uniquement aux fins de l’Objectif autorisé;
3. soient conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives au contrôle des technologies ou à l’exportation s’appliquant à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application.

Restrictions de l’utilisation

Vous ne devez pas :

5. utiliser l’application de manière illicite, à des fins illicites ou d’une manière incompatible avec les présentes conditions, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant l’Application ou tout système d’exploitation ou en y insérant un code malveillant tel qu’un virus ou des données préjudiciables;
6. enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ni ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Application, y compris lors de vos envois (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions);
7. transmettre de choses diffamatoires, choquantes ou autrement répréhensibles dans le cadre de votre utilisation de l’Application;
8. utiliser l’Application d’une façon qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos systèmes ou nos mesures de sécurité, ni les compromettre ou nuire à leur bon fonctionnement, ni perturber d’autres utilisateurs;
9. recueillir ou récolter quelles qu'informations ou données que ce soient sur nos systèmes ni tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant l’Application.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application dans le monde entier nous appartiennent. Les droits sur l’Application vous sont cédés sous licence et non vendus. Vous ne détenez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou  vis-à-vis de celle-ci, autre que le droit de l’utiliser en conformément aux dispositions du présent Contrat. 

Notre responsabilité concernant toute perte ou tout dommage subi par vous

Nous sommes responsables vis-à-vis de vous en cas de perte ou dommage prévisible et causé par nous. Si nous ne respections pas les présentes conditions, nous serions responsables des pertes et dommages subis par vous qui seraient un résultat prévisible de notre violation des présentes conditions ou d’un manque de soin ou d’attention de notre part, dans les limites raisonnables, mais nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage non prévisible à l’avance. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’il est évident qu’ils vont se produire ou si, à la date de signature des présentes Conditions d’utilisation, les deux parties savaient que c’était là une possibilité. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous dans les cas où ce serait illicite, notamment notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ou en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les cas où nous sommes responsables des dommages occasionnés à vos biens Si un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous procéderons à une réparation ou nous vous dédommagerons. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’installer une mise à jour qui vous est proposée gratuitement, ni des dommages imputables au fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation, ou au fait que votre système ne répond pas aux exigences de configuration minimales que nous avons définies.

Nous ne sommes pas responsables en cas de pertes commerciales. L’Application est destinée à un usage personnel et privé. Si vous utilisez l’Application à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous serons dégagés de toute responsabilité envers vous en cas de perte de revenus ou de bénéfices, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités commerciales.

Limites de l’Application L’Application vise à vous fournir des informations d’ordre général et à vous aider à organiser vos déplacements, votre hébergement et vos notes de frais au cours de votre participation à l’essai clinique. Elle ne vous fournit aucun conseil sur lequel fonder vos décisions. Vous devez demander conseil à un professionnel ou spécialiste avant de prendre (ou ne pas prendre) des mesures sur la base des informations obtenues par le biais de l’Application. Nous nous évertuons en général à mettre à jour les informations fournies par l’Application. Cependant, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie expresse ou implicite sur l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces renseignements.

Sauvegardez le contenu et les données de l’Application. Nous recommandons de sauvegarder l’ensemble du contenu et des données utilisées dans le cadre de l’Application afin de vous protéger en cas de problèmes avec l’Application.

Événements hors de notre contrôle Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté. Si l’assistance que nous proposons pour l’Application est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour limiter le plus possible les répercussions de ce retard. Si nous respectons cet engagement, nous ne pourrons être tenus responsables des retards causés par l’événement. Toutefois, en cas de risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat qui nous lie. Veuillez noter que la résiliation du contrat qui nous lie ne signifie pas que votre participation à l’essai clinique est terminée, car celui-ci est géré indépendamment et séparément.

Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’Application si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation.

Nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser l’Application à tout moment en communiquant avec vous si vous avez gravement enfreint les conditions. S’il est possible de résoudre la situation, nous vous donnerons la possibilité de le faire.

Si nous résilions vos droits d’utilisation de l’Application :

10. Vous devez arrêter toutes les activités autorisées par les présentes conditions, y compris votre utilisation de l’Application.
11. Vous devez effacer ou supprimer l’Application de tous les appareils en votre possession, détruire immédiatement toute copie de l’Application en votre possession et nous confirmer que vous avez procédé à la suppression ou destruction en question.
12. Nous pouvons accéder à distance à vos appareils et en supprimer l’Application.

Durée et résiliation

13. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.
14. La résiliation du présent Contrat ne mettra pas fin à votre participation à l’Essai clinique, qui est supervisée par le commanditaire ou son tiers désigné indépendamment d’Illingworth.
15. Vous pouvez également résilier le présent Contrat en effaçant l’Application et toutes ses copies de votre appareil mobile. Nous vous encourageons à vérifier auparavant que toutes les demandes faites par le biais de l’Application ont été traitées.
16. Illingworth peut, à son entière discrétion, à tout moment, pour tout motif ou sans motif, suspendre ou résilier le présent Contrat avec ou sans préavis.

Autres conditions importantes

17. Nous pouvons transférer droits nos et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation vers une autre entreprise. Si cela se produit, nous vous avertirons toujours par écrit et nous ferons en sorte que ce transfert n’ait aucune incidence sur vos droits.
18. Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre.
19. Vous ne pouvez transférer à autrui vos droits ou obligations découlant des présentes conditions que si vous avez obtenu notre consentement écrit au préalable.
20. Le présent Contrat ne donne aucunement droit à une tierce partie de faire exécuter l’une quelconque des clauses du présent Contrat.
21. Si toute disposition du présent Contrat est jugée non valide ou non exécutoire, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible et en vertu de la loi en vigueur, et les autres dispositions demeureront valides et de plein effet.
22. Tout retard dans l’exécution du présent Contrat ne signifie pas que nous renoncerons à le faire appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu(e) de faire en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous si vous enfreignez le Contrat, cela ne veut pas dire que nous vous dégageons de vos obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.